Découvrir nos vidéos
Retour

Missions au Maroc

Missions au Maroc

Agence de détectives privés sur Casablanca

L’agence de détectives privés dispose d’un agrément d’état, et à ce titre ses rapports sont recevables devant les juridictions françaises et européennes. Détectives privés intervenant au Maroc sur Casablanca, Marrakech, Tanger, Oujda, Agadir, Rabat, et plus généralement sur tout le royaume Marocain.

Ce que nous pouvons faire !

Nous, JMC International, Agence de détectives privés en résidence à Toulouse, recherchons des débiteurs, des personnes perdues de vue, des adresses, le patrimoine, comptes bancaires, train de vie, sur le territoire marocain. Nous recherchons tous éléments, documents dans le cadre des recherches pré nuptiales, divorces, séparations, adultère, droits de garde des enfants etc.

Nous établissons des rapports présentables devant les juridictions Françaises (les rapports établis par les agents de sécurité marocains ne sont pas recevables par les tribunaux Français et européens, car le métier de détective au Maroc n’est pas encore régie).

Lien Utile : http://www.justice.gov.ma/

Nous nous déplaçons régulièrement sur notre résidence au Maroc pour mener à bien, avec nos intervenants et sources marocains les missions confiées, qu'elles concernent la vie privée ou professionnelle. Nous pouvons obtenir, certificats de propriété, documents divers, certificat de mariage, et prouver l’adultère voire la bigamie si le ressortissant est de nationalité européenne.

Nous sommes régulièrement amenés à établir des constats sur les conditions de vie des enfants lors de divorce de couple mixte. Nous intervenons à votre demande auprès des avocats huissiers experts sur place pour matérialiser des preuves ou finaliser l’exequatur de jugement si besoin.

Ce que vous devez savoir !

Faire intervenir au Maroc un "détective Marocain" risque d’être préjudiciable pour vos intérêts, ci ceux ci doivent être défendus en France ou dans la communauté européenne, car les rapports rédigés seront écartés des débats, comme nous l’avons vu à chaque fois, au motif que la profession n’est pas légalement instaurée et juridiquement inexistante...motifs toujours mis en exerguespar les parties adverses.
Seule garantie pour vous c’est de faire intervenir un détective agréé par l’état , qui par mandat officiel établira un rapport pour les tribunaux, gage de sérieux et de sécurité pour vous.
Si votre divorce est prononcé par une juridiction française, et si vous voulez qu’il soit reconnu au Maroc, ce divorce doit être revêtu de la formule d’exequatur par un tribunal de 1ère instance au Maroc.

Si le mariage et le divorce conclus en France s’appliquent de plein droit au Maroc, et si inversement, le mariage et le divorce conclus au Maroc s’appliquent de plein droit en France, l’exequatur s’avère nécessaire pour s’assurer, d’une part, que le jugement prononcé par une juridiction française ne porte pas atteinte à l’ordre public, et d’autre part, faire appliquer les mesures coercitives du dit jugement, comme le versement d’une pension alimentaire dans un pays étranger. Un détective privé peut vous y aider !

Exécution des décisions de justice et procédure d’exequatur pour le Maroc

Lorsqu’un litige est soumis aux tribunaux du pays d’origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur État qui sont applicables.

A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire.

Lorsqu’on obtient un jugement définitif étranger qu’on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu’on demande l’exécution d’un jugement marocain à l’étranger, il faut suivre une procédure spéciale pays. Absence d’un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l’exequatur est demandée.

Formation de la demande

La demande d’exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l’autre État.

L’acheminement de cette demande s’effectue par voie diplomatique. Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Étrangères avant de suivre le processus inverse dans l’autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

La demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.

Procédure et jugement d’exequatur

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d’exequatur, validant ainsi l’exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur. Cette procédure peut notamment concerner l’exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.

Contactez-nous