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Prérogatives pour devenir Détective Privé

Agence de détectives privés de Toulouse

JMC International pourra vous aiguiller et vous conseiller sur les demarches prioritaires.

L’Agent Privé de Recherches exerce une profession libéale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Extraits de l’article 20 du titre II de la loi 83-639 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003

Comment devenir détective privé ou agent de recherches privées

Sachez tout d’abord qu’il devra résulter d’une enquete administrative que le demandeur n’a pas eu de comportement ou des agissements contraires à l’ honneur,à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sureté de l’état ou incompatibles avec l’exercice d’activités privées de sécurité

Il devra également justifier valablement de son aptitude professionnelle.

Dés lors Le CNAPS ( conseil National des Activités Privées de Sécurité) pourra autoriser le demandeur à exercer l’activité de RECHERCHES PRIVEES par la délivrance d’une carte professionnelle durant sapériode de validité, généralement valable durant 5 ans.

Les 10 conseils pour être un bon détective privé

  • Le secret professionnel est l’une des bases de ce métier. Il faut savoir respecter la vie privée des gens et ne dévoiler que ce qui pourrait faire avancer l’enquête.
  • La perspicacité est également un élément clé du métier, il ne faut jamais se décourager, toujours être prêt à suivre une piste au pied levé et surtout savoir prendre les bonnes décisions au bon moment
  • L’observation, tout bon détective privé se doit d’avoir un sens de l’observation supérieur à la moyenne. Chaque détail compte.
  • La patience, une enquête ne peut se résoudre du jour au lendemain. Il faut prendre le temps d’analyser et savoir être réactif le moment venu.
  • Maîtriser l’art de la filature, la filature est un élément clé du métier. Il faut voir sans se faire voir.
  • Le carnet d’adresse, il est important de se constituer un réseau de contacts et d’informateurs fiables, afin de pouvoir faire avancer les enquêtes.
  • Le carnet de note est l’outil principal du détective privé, il lui permet de griffonner ses différentes idées, mais également de retenir tous les détails dénichés.
  • Le sang-froid est également une qualité requise afin d’être un bon détective privé. Le détective privé se retrouve parfois dans des situations difficile à géré ou le sang-froid joue un role primordial
  • Etre dévoué à son métier, le détective n’a que peu de temps libre, il ne peut adapter son planning, c’est lui qui doit s’adapter au planning. Il faut être prêt à attendre dans une ruelle sombre un lundi à 5h du matin sous la pluie en hiver et repartir le soir à 20h sur un autre dossier.
  • Enfin, l’incorruptibilité est évidement la qualité essentielle du métier. Certaines personnes essaieront d’acheter le détective, mais l’enquête doit passer avant tout.

Ses pricipales qualités

1 - Sagacité;
2 - Vigilance ;
3 - Compétence;
4 - Conscience;
5 - Responsabilité;
6 - Courage;
7 - Rigueur;

Une profession difficile :

1 - Le détective doit mettre à jour les ambiguïtés et les erreurs ;
2 - Le détective doit collecter des éléments de preuves et/ou d’informations ;
3 - Le détective doit contribuer à rétablir la vérité pour réparer le préjudice estimé par son client;
4 - Le détective doit s’interdire toutes atteintes à l’intimité de la vie privée, tout en entrant dans la vie privé de l’autre.

Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, la profession d’agent de recherches privées s’exerce de maniere libérale ou salariée, dont l’accès est soumis à l’obtention d’un agrément consécutif en autre à la justification d’une qualification professionnelle.

Selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelleet inscrites dans la catégorie « Code NSF 344″, ainsi que le ou les CQP mis en place par la branche professionnelle, permettent de devenir détective.

A ce jour, trois écoles ont reçus cette homologation:

Institut de Formation des détectives & Enquêteurs Privés IFAR
La licence Professionnelle du Centre Universitaire Vauban de NIMES. En Savoir plus
La licence Professionnelle du Centre de Formation Permanente à l’Université Panthéon-Assas (PARIS-2) . En Savoir plus


Pour tous les anciens Policiers, Gendarmes et Militaires, voici plusieurs choses à savoir : ANCIENS OPJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre. Ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle. Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d’agence.

Article 7 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

ANCIENS APJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’APJ peuvent exercer en tant que salariés d’agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ.

Article 10 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire, ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté

ANCIENS MILITAIRES

L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 (NOR : DEFD0761323A) relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions (article 1er de l’arrêté.

Le détective privé est un un enquêteur de droit privé, au service des professionnels et des particuliers. Son objectif étant de recueillir des preuves utilisables devant les tribunaux. La profession est réglementée depuis 2003.

Les missions

L’enquêteur de droit privé a pour mission principale, de réunir des informations & toute preuve, écrites, audio, photos, pour le compte de son client.

Ces éléments sont utilisés par son client et/ou son avocat, dans l’unique but de défendre ses intérêts.

Pour être recevable, toutes les informations doivent être recueillies légalement. Elles doivent être consignées sur un rapport circonstancié et/ou flactuel, agrémenté le cas échéant de photos, rapport qui, si besoin est, sera présenté devant les tribunaux, en pièce jointe dans le dossier de l’avocat. Ce dernier pourra grâce à au rapport de l’enquêteur, prouver les dires et ainsi mieux défendre son client.

Pour rassembler les preuves, l’agent de recherches privé passe beaucoup de temps en investigations. La nature des enquêtes est variée et concerne les particuliers comme les professionnels.

Pour y parvenir, il est amené à :
  • effectuer des filatures (kms, temps passé, 24h/24h)
  • recueillir des témoignages (voisinage, employeur, famille etc…)
  • lire en détail, des documents (statuts, contrats, articles…)
  • parcourir des bases de données (toutes sortes, françaises et étrangères)
  • prendre des photos (parfois primordiales et toujours en extérieur (cf à la CNIL)
  • Etc…

Pour le compte des particuliers, les principales missions du détective sont :
  • la recherche de personnes disparues (ami d’enfance, membre de famille qui ne donne plus de nouvelles depuis des années, en passant par les ayants droits à un héritage)
  • les affaires familiales (cas de divorce)
  • les enquêtes prénuptiales
  • la captation d’héritage et les cas d’abus de faiblesse
  • les adultères
  • la recherche de débiteurs : impayés (d’un client, d’un locataire etc.)

Pour le compte des professionnels et des entreprises, le rôle de l’enquêteur privé est différent, il collecte des informations et des preuves pour des affaires industrielles & commerciales, concernant :
  • la protection des brevets
  • la lutte contre la contrefaçon et la surveillance de sites
  • la concurrence déloyale
  • les cas de harcèlements (sexuel ou moral), de vols, le travail dissimulé
  • l’escroquerie à l’assurance, etc.
  • renseignement sur un futur employé avant de l’embaucher
  • vérification d’emploi du temps quand les absences d’un salarié se multiplient
  • solvabilité si un client n’honore pas ses factures
  • détournement de marchandises ou de personne
  • Etc…

Toutefois, chaque enquêteur de droit privé, est libre de se spécialiser et n’effectuer que certaines options, comme par exemple l’agence ui est spécialisé dans les enquêtes dîtes « administratives » avec investigation uniquement par téléphone et via l’outil internet, au niveau national et international.
Sa spécialité est la recherche de personnes disparues, de débiteurs, ainsi que les affaires familiales (divorce, pension alimentaire…). Pour les affaires nécessitant une filature l’agence vous redirige vers un professionnel de votre région sélectionné pour son sérieux et son efficacité.

Salaire et évolution de salaire

Il n’y a pas de montant fixé pour le métier de détective privé. Un enquêteur qui débute au sein d’une agence comme salarié gagne le SMIC (en fixe) avec intéressement sur le chiffre d’affaires. Le salaire peut donc évoluer en fonction de son chiffre d’affaires.
S’il est à son compte, il touche des honoraires, en fonction des missions positivement menées (il peut avoir un tarif journalier ou horaire).
Il n’y a pas vraiment d’évolution de carrière possible, seulement une augmentation de la clientèle suite à sa bonne renommée (conformément à ses résultats positifs et ses compétences reconnues).
Il n’y a pas de règlementation en matière de tarifs. Les prix peuvent varier du simple au triple voire plus pour une même mission.
Quelques agences jouent la carte de la transparence, pratiquent des tarifs étudiés au forfait, disponibles sur simple appel :Contacter l’agence vous permettra de bénéficier de conseil gratuit pour votre affaire.

Conditions pour devenir Détective Privé :

Désormais, la profession est réglementée, il faut obtenir un diplôme homologué et inscrit au répertoire national de certification professionnelle pour l’exercer (RNCP). Depuis 2003, l’enquêteur privé doit obligatoirement détenir une agrément préfectoral et actuellement une carte professionnelle est en cours de délivrance.

Autre changement, depuis 1er janvier 2012, les Agents de Recherche Privées (ARP) (terme officiel de détective), ne dépendent plus des préfectures mais directement du ministère de l’intérieur qui a créé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pour les contrôler régulièrement, et délivrer et/ou renouveler leur agrément.

Le CNAPS est actuellement mis en place et renouvelle les agréments au niveau national, en attendant ces derniers ont un accusé de réception de leur dossier (délivré par la préfecture) indiquant que le CNAPS va étudier leur dossier. Cette action à été mise en place, dans l’unique but de « faire du ménage dans la profession ». Les cartes professionnelles seront délivrées suite à la validation des agréments, il y aura un site également ou tout individu pourra vérifier l’agrément du détective qu’il engage (en cours d’installation) :

Pour devenir détective, trois diplômes sont inscrits au RNCP :

  • Le titre « Détective, agent de recherches privées » qui peut être obtenu à l’IFAR de Montpellier. Il est élémentaire, d’avoir un niveau bac + 2 ou l’équivalent pour accéder à cette formation.
  • Une Licence professionnelle « agent de recherches privées ARP » qui peut être obtenue à l’université Vauban de Nîmes
  • La Licence professionnelle « sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées » qui peut être obtenue au centre de formation permanente de l’université Panthéon-Assas dans le 2ème arrondissement de Paris.

Les personnes qui ont exercées les professions suivantes, peuvent devenir agent de recherches privées sans condition de diplôme :
  • Les anciens officiers de police judiciaire issus de la Police ou de la Gendarmerie Nationale.
  • Les anciens agents de police judiciaire et les adjoints, ainsi que les anciens militaires peuvent devenir salariés dans une agence de détectives privées (mais pas exercer en profession libérale).

Ces derniers (salariés d’une agence de détective) peuvent compléter un
dossier de V.A.E. (validation des acquis et de l’expérience) et le déposer à l’IFAR (3 ans d’expérience professionnelle au moins).

Détective, Détective Toulouse, Détective Privé Toulouse, Détective Casablanca, Détective Marrakech, Détective Maroc, L’agence est agréée par le ministère de l’intérieur(CNAPS) art l 612-14 du CSI . L’agence QUOIREZINVEST est implantée sur Midi Pyrénées et dessert: TOULOUSE- MURET- ALBI- TARBES- PAU- BIARRITZ- LOURDES- ALBI- MONTAUBAN- AUCH- CAHORS- LIMOGES- PARIS- Au MAROC: TANGER- RABAT- MEKNES- OUJDA- CASABLANCA- ESSAOUIRA- MARRAKECH- AGADIR. A l’étranger: BRUXELLES- MILAN- MADRID- BARCELONE-SEVILLE- LONDRES- RIO de JANEIRO...