06 38 39 23 30
06 33 60 82 35


Vidéo



L’agence de détectives privés agrées de Toulouse

L’agence Analyses Conseils en Recherche Privée A.A.C.R.P JMC International en résidence à TOULOUSE.

Notre Agence de détectives privés est agréée par la Direction de la réglementation et des Libertés Publiques -Police Générale- Pôle Sécu-
rité Intérieure de la Préfecture de Haute Garonne en date du 9 Mai 2001.
Son dirigeant, est titulaire de l’agrément CP:CAR 009 2018 03 25 20130322268 délivré par le Conseil national des Activités Privées de Sécurité. L’Agence JMC International est autorisée à exercer depuis le 9 Mai 2001 par la Direction de la réglementation et des libertés publiques "Police Générale" et par le Préfet de Haute Garonne.

Professionnel du DROIT de la PREUVE, notre agence, son dirigeant, les collaborateurs libéraux, détectives diplômes de l’institut de formation de Agents de Recherche Privés sont règlementés par la loi du 18 mars 2003 et la circulaire du 13 janvier 2006, par le code de sécurité intérieure (ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012)et le code de déontologie des activités privées de sécurité paru au journal officiel du 12 juillet 2012.La profession des détectives étant régie par le CNAPS sous tutelle du Ministére de l’intérieur.



Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente l’activité de recherches privées. Contrairement à la loi n° 891 du 28 septembre 1942, qui régissait jusque-là l’activité d’agent de recherches privées, la loi définit désormais l’activité de recherches privées, détectives, comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou ren-
seignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Le législateur ayant entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi renforcent le con-
trôle a priori de la profession en conditionnant l’agrément des dirigeants d’agences de recherches privées et l’embauche de leurs salariés à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d’une qualification ou d’une aptitude profes-
sionnelle. Cette condition de qualification ou aptitude a été mise en œuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui en soumet la justification à la détention d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.



Notre agence est habilitée à recueillir même sans faire état de sa qualité ni de l’objet de sa mission des informations et renseignements des-
tinés à des tiers en vue de défendre leurs intérêts (art :20 titre II du CSI).

Notre agence, son dirigeant, ainsi que les collaborateurs libéraux désignés sur le mandat sont soumis au secret professionnel ( art 226-13 du
1.03/94 du NCPC).

Notre agence diligente ses investigations de recherches de preuves, de documents informations et renseignements, dans un cadre légal, légitime et moral principalement sur :
Toulouse-Midi Pyrénées, Paris, Casablanca, Marrakech, Madrid, Milan, Rome, Londres, Milan, Bastia, New York, Sofia, Rio de Janeiro..



Nos moyens techniques d’investigations, sont sans cesse adaptés à l’évolution technologique, que se soit au niveau de la captation, détection, ou de la géolocalisation et utilisés en respect de la législation.

Vous pouvez avoir accès aux textes règlementaires sur : www.legifrance.gouv.fr

Questionnez, Jean Marie CANIVET-QUOIREZ directeur de l’agence, depuis 25 ans dans l’investigation, (assurances et privée) au 06 33 60 82 35 24 h / 24 h 7 j / 7 j ou par email à : aacrpjmc@gmail.com