Constat d'adultère

Le constat d’adultère fait par un huissier est une preuve incontestable : Il faut une autorisation préalable du tribunal de grande instance de faire dresser le constat d’infidélité par huissier. Ensuite, il est important de connaître les horaires, le lieu du méfait, la fréquence, informations qui sont obtenus par nos services d’investigations. dés lors c’est en toute quiétude que l’huissier guidé par nos agents peut intervenir. L’huissier sera en outre tenu de respecter les horaires légaux : le constat ne pourra être fait avant 6 heures, après 21 heures, le dimanche, ou encore les jours fériés ou chômés à moins d’obtenir la permission du juge en cas de nécessité.

Un rapport spécifique concernant une dérogation à l’art 664 du NCPC peut etre établi par JMC International agence de détective de Toulouse en midi pyrénées...en France mais aussi à l’étranger.....

Il est donc possible de rapporter la preuve de l’adultère de différentes manières. La preuve la plus efficace reste le constat d’huissier qui n’est évidemment pas facile à faire dresser. D’autres solutions en cas d’impossibilité peuvent etre envisagées. Une étude approfondie de votre situation personnelle permettra peut etre d’y recourir.

Adultère : quels sont les modes de preuves recevables par le juge aux affaires familiales ?

Le constat d’adultère
L’époux qui dispose d’éléments permettant de douter de la fidélité de son conjoint peut saisir un détective privé aux fins de lever le doute, obtenir des certitudes concernant l’adultère et coordonner l’instrumentation de l’huissier...la certitude que le couple illégitime est bien présent, qu’il s’agit du bon jour et de la bonne heure. L’huissier accompagné reussira ainsi son intervention.

Toutefois, un tel constat doit nécessiter une autorisation judiciaire si les faits donnant lieu à constat sont effectués sur une propriété privée. Il convient de préciser que ce mode de preuve est toujours privilégié.

Le SMS
Depuis un arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les SMS sont considérés comme un procédé loyal de preuve étant donné que l’auteur d’un SMS ne peut ignorer que le message qu’il a adressé est enregistré par le téléphone du destinataire. Il faudra s’assurer que ledit SMS n’a pas été obtenu par violence ou par fraude.

Pour s’assurer de la réalité et de la provenance du SMS, il est judicieux qu’un huissier de justice établisse un constat qui précise le n° de portable du destinataire,le n° de la carte SIM, le n° imei du téléphone, les dates, heure, minute du message reçu, le n° de téléphone de l’expéditeur et bien entendu le contenu du message.

Les enregistrements téléphoniques
Le fait d’enregistrer une conversation téléphonique à l’insu de son interlocuteur est considéré comme un procédé déloyal, un huissier de justice ne sera donc pas en mesure dresser un constat relatif à un tel enregistrement. Il s’agit par conséquent d’un mode de preuve irrecevable devant une juridiction.

Les messages laissés sur un répondeur
L’auteur du message est parfaitement conscient du fait que son message est enregistré et qu’il peut par conséquent être retranscrit. C’est la raison pour laquelle un tel message constitue un mode recevable de preuve. Il conviendra naturellement de contacter un huissier pour dresser un constat.

Le courriel
L’e-mail permet incontestablement de démontrer un certain nombre de faits. Toutefois pour s’assurer de la réalité de l’expéditeur d’un e-mail, il est une nouvelle fois nécessaire de se rapprocher d’un huissier de justice qui devra vérifier les sources originales du message.

Les réseaux sociaux tels que Facebook
Les données échangées sur les réseaux sociaux peuvent également permettre à un époux de faire constater le non-respect de son devoir de fidélité par son conjoint. Un huissier de justice est tout à fait en mesure de dresser un constat des informations personnelles laissées sur de tels réseaux.

En conclusion, il convient de considérer que l’adultère demeure une violation du devoir de fidélité entre époux au regard des conditions posées par l’article 242 du Code Civil, mais ne peut justifier, même démontré à lui seul, le prononcé du divorce de façon automatique. D’autres éléments doivent être également examinés dans le cadre de la procédure. Une étude et des conseils peuvent vous etre fournis par nos services d’investigation qui on l’habitude d’intervenir dans des situations certes différentes mais similaires.

Doit-on ainsi considérer que les juges du fond dont l’appréciation est souveraine, ont banalisé l’adultère ?
Certains juges ont été jusqu’à valider des « pactes de liberté » pris par les époux se déliant ainsi mutuellement du devoir de fidélité.

La Cour de Cassation quant à elle préconise la nullité de ces pactes sur le fondement de l’ordre public et des dispositions des articles du Code Civil relatifs au devoir de fidélité.

Il s’agit de là de la solution de principe, et l’adultère doit toujours être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce mais de surcroît, il s’agit d’une faute qui est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil et donner lieu à une réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.

Le retour du divorce pour faute

Malgré les changements législatifs, les couples se battent pour prouver les torts de l’autre

Non, la faute n’a pas disparu des procédures de divorce.Au contraire. Malgré les récents changements législatifs, elle reste omniprésente dans les processus de séparation. Même si plus d’un divorce sur deux se conclut, in fine, dans le cadre légal du consentement mutuel, que d’accusations circulent entre les futurs ex-époux, avant le terme de la bataille! « On ne balaie pas comme cela des décennies de divorce pour faute, C’est un vieux réflexe des clients qui viennent nous voir, que d’accumuler les pièces accusatrices.»

Partant de l’idée magnanime que la fin du couple n’est pas fautive en soi, la loi de 2005 a voulu apaiser les séparations. Le texte, voulu d’abord par le PS, puis défendu par la majorité, préparé pendant plusieurs années, cherchait notamment à mettre fin à la quête ravageuse, par les deux parties des témoignages, photos et autres pièces d’origines diverses, visant à prouver tous les torts de son nouvel adversaire. Sur tous les bancs de l’Assemblée, on était bien d’accord: à l’aube du XXIe siècle, le divorce devait changer d’ère.

Mais, tentez de sortir la faute,notion morale autant que juridique, par la porte, elle revient par la fenêtre. Quand elle n’est pas débattue devant le juge, la faute, de l’autre s’entend, joue quand même un rôle capital dans les pourparlers. «Dans un très grand nombre de cas, même les divorces appelés par "consentement mutuel” sont le fruit, en amont, d’âpres batailles sur les torts, comme avant», En pratique, on n’abandonne l’idée de prouver le mauvais comportement de son conjoint que si l’on obtient gain de cause sur d’autres plans, le financier en général.

La faute la plus souvent reprochée à sa moitié légale reste l’adultère ,car s’évader du cadre conjugal constitue bien, juridiquement, une entorse au mariage. Rien de nouveau là non plus, donc, si ce n’est la facilité avec laquelle les infidèles sont aujourd’hui démasqués., l’ordinateur familial est bien souvent à lui tout seul un nid de preuves. «On ne compte plus les conjoints délaissés qui ont piraté la messagerie de l’autre, ou déniché le code secret de connexion d’un époux volage à un site de rencontre…», raconte un habitué.

L’enjeu moral

Or les écarts de conduite ont encore un prix. «Contrairement aux Anglo-saxons ou aux Allemands, pour les Français la notion de tort n’a pas disparu et elle peut avoir de lourdes conséquences financières», Témoin, cette femme habitant en province, mariée depuis plus de 25 ans, affichant un mode de vie rangé, qui un jour a retrouvé sur un site destiné à réunir les copains d’études un amour de jeunesse… et a décidé de renouer avec le passé. La maison qu’elle avait pourtant financée à 90% ne lui a pas été attribuée par le juge. Ou encore cet homme qui a rompu pour d’autres horizons, alors que son épouse, qui l’avait assisté professionnellement tout au long de sa carrière, vivait le deuil de plusieurs membres de sa famille ,il l’a payé cher, au sens propre.

"Tout récemment, la notion de faute a été élargie: le devoir de respect entre époux a été ajouté dans les textes.» Les torts se monnayent sur deux postes: celui de la prestation compensatoire, en principe calculée d’après les situations respectives, mais dont le fautif peut même se voir privé dans les cas extrêmes, et celui des dommages et intérêts. Ces derniers s’élèvent le plus souvent à quelques milliers, voire, plus rarement, dizaines de milliers d’euros. Mais bien au-delà des conséquences financières, pour beaucoup, l’enjeu reste moral. «Le plus souvent, il y a un membre du couple qui souffre plus que l’autre et celui-là veut un fautif, analyse un magistrat. Plus globalement, beaucoup tiennent à ce sentiment que le mariage compte quand même un peu…"

Constat d’adultère admis comme preuve en matière de divorce pour faute

Le constat d’adultère est-il encore admis comme preuve légitime de la faute à l’appui d’une demande de divorce pour faute ?

Avant la Loi du 26 mai 2004, la validité d’un constat d’huissier autorisé judiciairement était classique.

La Loi du 26 mai 2004, qui a pour finalité de tenter d’apaiser les procédures de divorce, remet elle en cause le constat d’adultère par voie d’huissier ?

La cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, aux termes d’un arrêt du 16 janvier 2008 (JurisData n° 2008-368246), s’est prononcée sur cette question en rappelant que la preuve de la faute est libre.

Les articles 259 et 259-2 du Code Civil précisent que les faits invoqués en tant que cause du divorce peuvent être établis par tous moyens de preuve, ce qui inclut les constats dressés à la demande d’un époux, sauf s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Les faits soumis à la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE étaient les suivants :

Une épouse convaincue de l’adultère de son mari avait sollicité par requête l’autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance de NICE d’obtenir la désignation d’un huissier aux fins de dresser un constat d’adultère de son époux.

Selon ordonnance, le Président avait rejeté la requête au motif qu’au regard des dispositions de l’article 9 du Code civil, qui rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée, la requête présentée par l’intrusion qu’elle suppose au domicile d’un particulier est de nature à porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée.

L’épouse a interjeté appel de cette ordonnance, qui a été infirmée par la Cour d’Appel. Il a été donné raison à l’épouse, en désignant un huissier de justice avec mission de se rendre chez la maîtresse du mari, ou en tout autre lieu, et de dresser un constat d’adultère.

La Cour a en effet indiqué que l’épouse pouvait obtenir l’autorisation d’effectuer un constat d’adultère, sans qu’il puisse être opposé une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée du mari.

En conséquence, le fait que l’adultère ne soit plus une cause péremptoire de divorce est sans incidence sur ses modes de preuve.

Dès lors qu’un époux souhaite s’engager dans une procédure de divorce pour faute, il doit pouvoir obtenir la possibilité d’établir la réalité des fautes, au moyen de preuves régulièrement recueillies.

Tel est le cas d’une désignation d’un huissier pour procéder à un constat d’adultère.

La désignation d’un huissier judiciairement autorisée ne porte atteinte ni aux articles 9 et 259-2 du Code Civil, ni à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Le constat d’adultère est un constat d’huissier donc quasi-incontestable. Avoir un constat d’adultère c’est avoir la preuve absolue de l’adultère de l’autre.

La preuve de la faute est libre (enquête d’un détective ou enquêteur privé ou constat judiciaire)

Depuis quelques années, les différentes modifications de la procédure du divorce avaient eu, pour vocation, de limiter les actions judiciaires et d’apaiser les esprits dans le cadre des procédures de divorce, en considérant que l’infidélité conjugale ne serait plus une cause péremptoire de divorce.

Cependant, l’article 212 du code civil continue d’imposer le devoir de fidélité, d’assistance, de respect et de secours entre les époux, de telle sorte que l’infidélité conjugale continue, aujourd’hui, d’être une faute pouvant être démontrée par tous moyens puisque la preuve est libre dans ce domaine.

C’est ainsi que le bon vieux constat d’adultère, fréquent avant la loi du 26 mai 2004, perdure et que les Tribunaux délivrent toujours des autorisations judiciaires pour faire constater, par un Huissier de Justice, la preuve de telles infidélités conjugales.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a relevé - contrairement au juge aux affaires matrimoniales qui avait débouté la demanderesse - la faute du mari pour prononcer le divorce estimant qu’il y avait une rupture du devoir de cohabitation et de fidélité rendant intolérable le maintien du lien conjugal.La preuve de la faute est libre (enquête d’un détective ou enquêteur privé ou constat judiciaire)

Depuis quelques années, les différentes modifications de la procédure du divorce avaient eu, pour vocation, de limiter les actions judiciaires et d’apaiser les esprits dans le cadre des procédures de divorce, en considérant que l’infidélité conjugale ne serait plus une cause péremptoire de divorce.

Cependant, l’article 212 du code civil continue d’imposer le devoir de fidélité, d’assistance, de respect et de secours entre les époux, de telle sorte que l’infidélité conjugale continue, aujourd’hui, d’être une faute pouvant être démontrée par tous moyens puisque la preuve est libre dans ce domaine.

C’est ainsi que le bon vieux constat d’adultère, fréquent avant la loi du 26 mai 2004, perdure et que les Tribunaux délivrent toujours des autorisations judiciaires pour faire constater, par un Huissier de Justice, la preuve de telles infidélités conjugales.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a relevé - contrairement au juge aux affaires matrimoniales qui avait débouté la demanderesse - la faute du mari pour prononcer le divorce estimant qu’il y avait une rupture du devoir de cohabitation et de fidélité rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

(C.A. PARIS, Chambre 24, 2/7/2008 réf. 07/14176).

Dans une autre affaire, le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE avait refusé de délivrer une ordonnance aux fins de constater l’adultère d’un des conjoints en considérant qu’un tel constat qui suppose l’intrusion au domicile d’un tiers, porte atteinte à la vie privée en violation de l’article 9 du code civil.

Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

En effet les articles 259 et 259-2 du code civil stipulent que les causes du divorce peuvent être établis par tous moyens de preuve sauf s’il y a violation de domicile ou une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Article 259 : Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Article 259-1 : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.

Article 259-2 : Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Mais il ne peut y avoir ni violation de domicile, ni atteinte illicite à la vie privée dès lors que le constat est judiciairement autorisé que ce soit au sens des articles 9, 259, 259-2 du code civil ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Quelles sanctions pour l'adultère ?

Le "respect" et autres devoirs du mariage
Le péché de chair interdit par le septième commandement s'est dissout pour renaître sous la forme d'une simple faute pouvant entraîner le divorce aux torts exclusifs du fautif sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Ce dernier prévoit en effet que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. "L'obligation de "respect", ajoutée par une loi de 2006, permet d'individualiser le mariage par rapport au Pacs".Un époux peut donc solliciter des dommages et intérêts si son conjoint fait preuve d'une inconduite notoire, par exemple en étalant son forfait sur la place publique.

Il peut, par ailleurs, sur le fondement de la violation du devoir de fidélité, demander au juge de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, le montant de l'indemnité dépendant de l'importance de son préjudice moral.

Preuve de l'adultère : des lettres aux SMS
Il est alors de bonne guerre de produire la batterie classique des preuves : constat d'huissier, rapport d'un détective privé, lettres, et même SMS et e-mails. "Les conjoints qui ont des doutes n'hésitent plus à regarder dans le mobile ou dans l'ordinateur familial. Les lettres et attestations ont fait place aux SMS et e-mails", D'une manière générale, la jurisprudence accepte les SMS et les e-mails démontrant la situation adultérine du conjoint, dès lors qu'ils n'ont pas été obtenus par violence ou par fraude.

Autre faute pouvant justifier l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : des violences verbales ou physiques, insultes ou messages dénigrants ou méprisants. Les huissiers sont de plus en plus amenés à immortaliser dans leurs constats les noms d'oiseaux et proses injurieuses reçus par texto."La personne qui écrit un texto ne peut pas ignorer que ce message peut être lu par d'autres personnes que son destinataire. Les écrits restent".

L'adultère non "fautif"
Avant de prononcer un divorce pour "faute", le juge a un large pouvoir d'appréciation et tient compte de la part de responsabilité de l'autre conjoint dans la commission de fautes. Il peut écarter l'adultère lorsqu'il est réciproque, il peut aussi lui trouver des excuses. L'époux allant chercher un réconfort affectif hors de son foyer après avoir fait les frais de l'intempérance de son conjoint ne sera pas forcément sanctionné.

La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel qui avait considéré que, compte tenu de l'inconduite notoire et publique de la femme, l'adultère du mari n'était pas à l'origine de la rupture du lien conjugal (décision du 24/10/1990). Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme dont l'alcoolisme était établi, "excusant" en quelque sorte l'adultère du mari, postérieur à leur séparation.

Un entretien vous sera donc proposé aux fins de déterminer la méthode et la statégie d’intervention à mettre en place pour obtenir la meilleure des preuves. Les infidélités se ressemble sur le fond , mais bien souvent des stratagémes sont mis en place pour tenter d’échapper à l’obtention de cette preuve....tout le monde sait que cela peut couter cher !

Une consultation, une analyse et des conseils auprès de JMC International, vous permettront d’y voir plus clair, sur la bonne démarche à entreprendre, en fonction des suspicions que vous pourriez avoir.

Une représentation locale sur les villes de Toulouse, Muret, Albi, Foix, Pamiers, Montauban, Auch et Saint Gaudens, vous permettrons d'obtenir nos Tarifs, Prix et Honoraires selon la prestation envisagée.