Droits de garde

Ce que nous pouvons faire !

Établir une surveillance, pour vérifier les conditions de vie apparente, de l’enfant durant sa garde par l’un des parents séparés. Nous, JMC International, Agence de détectives privés en résidence à Toulouse, intervenons pour enquêter et dresser rapport circonstancié ,présentable en justice afin d’étayer la requête en demande de révision.

Ce que vous devez savoir !

Souvent, quand un divorce s’est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause un à deux ans après, une fois que la situation s’est apaisée. Il est observé que de nombreux pères se réinvestissent auprès de leurs enfants après le divorce ou la séparation et souhaitent alors modifier les arrangements passés avec la mère, pour voir davantage leurs enfants.

Bien d’autres situations amènent les ex-époux ou les ex-concubins à revoir leurs arrangements : déménagement de l’un d’entre eux, mésentente de l’enfant avec un beau-parent, alcoolisme, violence, désintérêt manifeste, mauvaise conditions de vie...

Notez que s’il décide de déménager, le parent chez lequel réside l’enfant doit prévenir l’autre. Faute de l’avoir fait dans un délai d’un mois à compter de ce changement de domicile, il est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre sur les nouvelles modalités de résidence, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier rendra une décision tenant compte de ce fait nouveau et de ses incidences financières.Il modifiera éventuellement la contribution due par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants, en tenant compte du surcoût que les frais de déplacements vont occasionner.

Quel que soit le motif à l’origine du changement, pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l’intérêt de l’enfant.

Il s’appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) :

• la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu conclure avant
• les sentiments exprimés par l’enfant
• l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre
• le résultat des expertises éventuellement effectuées
• les renseignements recueillis
• les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre

Lors d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, obligatoirement saisi, règle les conséquences du divorce. En effet, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il statue sur le droit de garde des enfants.

Toutefois ce dernier n’est pas immuable. Le juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation (d’ou l’importance de fournir tous éléments qui caractérisent les modifications). Le rapport circonstancié du détective privé est le bienvenu. Il convient, néanmoins, de préciser que l’attribution du droit de garde à l’un des parents ne retire pas à l’autre l’autorité parentale dont il est titulaire.

Les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant doivent donc continuer à être prises par les deux parents. En cas de désaccord entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine. La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 1084 du code de procédure civile).

Si le jugement ne peut intervenir avant que la situation ne devienne conflictuelle, c’est le jugement de divorce statuant sur les modalités de la garde et de l’hébergement de l’enfant, dernièrement modifié qui s’applique. En effet, ce jugement a l’effet de l’autorité de la chose jugée jusqu’à sa propre révision,elle-même passée en force de chose jugée (au-delà des délais de recours).

Par conséquent, lorsque les parents n’appliquent plus le jugement, notamment temporairement, il convient d’en informer le juge aux affaires familiales, en joignant le cas échéant une demande conjointe des parents.

De surcroît, la nouvelle situation peut impliquer de nouvelles charges financières pour les parents soumis au paiement de la pension alimentaire ou au contraire une réduction de celles supportées par le parent ayant conservé la garde du ou des enfants. Ce changement de situation peut impliquer une difficulté dans le paiement de la pension alimentaire allouée ou rendre plus difficile l’exercice du droit de garde.

La fixation et la révision de la pension alimentaire, comme la nouvelle organisation de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, relèvent également du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est, selon la jurisprudence, une condition indispensable(Cour appel d’Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu.

Notamment, la pension alimentaire peut être révisée à la baisse à la suite d’une augmentation des charges du débiteur de la pension, notamment dans le cas d’une survenance d’enfant (Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 octobre 1956 et 21 juin 1961) ou de la perte d’emploi (Cour d’appel Paris, 13 juillet 1989). La pension peut être diminuée compte tenu du changement intervenu dans la situation patrimoniale de chacun des époux depuis le divorce.

Dans la mesure où il n’existe pas de barème impératif ayant vocation à s’appliquer en la matière, le magistrat (juge aux affaires familiales) tient compte de deux paramètres afin d’établir le montant de la contribution.