Concurrence déloyale

JMC International, agence de détectives privés à Toulouse, procède aux investigations et réuni les indices probants et concordants, ainsi que certains faits qui vont démontrer que les intérêts légitimes de votre entreprise sont menacés sur un rapport présentable en justice, rapport qui permettra à l’avocat d’étayer une requête et de la présenter (article 145 du NCPC) devant le président de la juridiction compétente aux fins de la désignation d’un huissier de justice qui, pourra à son tour et sur nos indications constater officiellement les agissements commis par le salarié ou l’entreprise.

Ces preuves seront nécessaire au juge pour pouvoir faire cesser les agissements déloyaux et obtenir réparation du préjudice subi.

Ce que vous devez savoir !

En l’absence de preuve l’action en concurrence déloyale sera vaine.

En matière de responsabilité civile délictuelle, soit dans le cadre de l’action en concurrence déloyale, la preuve d’un fait peut être rapportée par tous moyens collectés au regard de ce que nous nous autorise le droit. En outre, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi

De manière générale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Le cas échéant, la partie peut saisir le juge afin de réclamer que soit ordonnée la mise en œuvre des mesures d’instruction légalement admissibles (constat d’huissier ; saisie de documents, de produits par un huissier intervention d’un expert ou sapiteur ; etc.).

Le cabinet de détective Privé peut l’aider en rapportant la réalité de certains faits qui vont démontrer que les intérêts légitimes de l’entreprise sont menacés.

La victime d’actes de concurrence déloyale peut donc produire en justice tous documents afin de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue : échanges de correspondances (fax, e-mail, courriers) ; brochures/ publicité/ communications diverses ; attestations judiciaires ; rapport d’enquête de cabinet de détective rédigé dans les formes légales ; photographies ; etc).
Il est toutefois toujours nécessaire de produire des éléments de preuve objectivement incontestables (des attestations et des documents établis par la partie qui s’en prévaut sont à eux seuls insuffisants, par exemple).

La concurrence déloyale (concurrence illégale ou concurrence interdite) désignent un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Elle englobe un certains nombres de rubriques telles que:

• La confusion sur le nom, la marque, les produits, l’enseigne, la publicité, étiquettes, catalogues...
• La désorganisation par l’entreprise rivale, production, divulgation du secret de fabrique, savoir-faire, détournements de commandes, de fichiers, débauche...
• Le dénigrement...
• La contrefaçon...

Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

• la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
• le préjudice (nuire a l’image d’une entreprise, diminution du chiffre d’affaires)
• le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)

L’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. En effet, l’acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, aux termes duquel :

"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

De ce fait, pour mettre en oeuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :

1. La faute

En matière de concurrence déloyale, sont considérés comme des actes fautifs : le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise concurrente, le parasitisme... Il arrive que les juges considèrent que la simple faute d’imprudence ou de négligence peut suffire à asseoir une action en concurrence déloyale.

2. Le préjudice

Le préjudice subi consiste généralement en un dommage, la perte de chiffre d’affaires, lequel est en principe dû à une désaffection de la clientèle. Le préjudice subi dans cette espèce, même par une société, personne morale par excellence, peut également être moral. Ainsi, la dévalorisation de l’image de cette société constitue un préjudice fondamentalement moral pour cette dernière.

3. Le lien de causalité

Le lien de causalité doit être évident : le préjudice ne doit avoir été occasionné que du fait de l’acte fautif d’autrui. L’intervention d’une cause étrangère , comme une conjoncture économique défavorable, aura donc pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Bien qu’ayant vocation à réparer un dommage, l’action en concurrence déloyale peut avoir plusieurs fonctions. Ainsi, elle peut également viser à assurer une certaine discipline professionnelle, et partant, à protéger le consommateur.

Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).

Le domaine de l’action en concurrence déloyale s’est considérablement étendu au fil du temps : visant à l’origine les abus pratiqués entre concurrents, il s’est étendu jusqu’à viser les pratiques d’entreprises évoluant sur des marchés distincts.