Infidélité, Adultère

Exposer les vérités cachées pour éclairer les chemins de la confiance

Infidélité, Adultère et Divorce

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Chez JMC International, à Toulouse, nous faisons intervenir sous mandat un détective privé agréé, tenu au secret professionnel, et secret professionnel pour mener les investigations, et lever le doute sur l’infidélité. Si l’infidélité semble caractérisée ,nous établissons rapport circonstancié, avec ou sans photos, rapport qui sera présentable au juge afin de faire valoir vos droits .

A la demande du requérant ou a celle de l’avocat, notre rapport est présenté avec la requête aux fins d’obtenir une ordonnance de justice, permettant à un huissier compétent de cristalliser la preuve de l’adultère, dans ce cas nous guidons l’huissier au jour J et à l’heure H sur le lieu d’intervention...résidence principale, secondaire, hôtel, camping sauvage etc ...

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En bref

Un détective privé peut-il prouver un adultère ?

Oui. À Toulouse, le détective privé agréé que nous mandatons surveille le conjoint depuis les lieux publics et consigne les faits dans un rapport circonstancié, avec ou sans photos, présentable au juge. Ce rapport peut aussi appuyer une requête pour qu’un commissaire de justice dresse un constat d’adultère. Le juge apprécie ensuite la valeur de ces preuves.

Ce que vous devez savoir sur l'infidélité et l'adultère

Soit le demandeur a un doute, soit une présomption importante. Dans ces 2 cas il a tout intérêt à clarifier la situation et obtenir une certitude, dans un sens ou dans l’autre, la vérité étant plus facile à accepter, que de se morfondre dans le doute, surtout que le doute n’est pas toujours fondé. Certains époux(se) mettent en péril la sérénité de leur couple simplement parce qu’un doute n’est pas levé.

Nous intervenons dans une enquête de "levé de doutes".

L’adultère demeure une faute civile bien que depuis 1975 il ne constitue plus un délit pénal, aucune peine de prison n’est dons plus encouru par l’époux fautif. L’adultère se caractérise par le manquement au devoir de fidélité tel qu’il est imposé par le mariage (article 212 du code civil). Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé. L’adultère reste la faute la plus fréquemment alléguée dans le cadre d’une procédure de divorce.

Bien entendu, il ne suffit pas d’affirmer que l’époux a commis l’adultère, il convient d’en apporter la preuve au juge. Dans ce cas, un rapport de détective est présenté pour éclairer le juge sur la réalité du comportement du fautif. Le juge devra apprécier la gravité de l’adultère pour déterminer ci celui-ci rend intolérable la vie commune.

L’adultère n’est pas la seule manifestation du manquement au devoir de fidélité, le juge peut retenir l’infidélité d’un époux en raison d’un comportement particulièrement humiliant pour le conjoint, comme entretenir une relation épistolaire ambiguë avec une tierce personne, s’inscrire dans en club de rencontre, etc.. La reconnaissance de l’adultère par un époux conduit bien souvent au divorce prononcé aux tords exclusif de l’époux fautif, et par voie de conséquence permet à l’époux victime de faire valoir des dommages et intérêts.

Les détectives privés que nous mandatons interviennent sous mandat et secret professionnel pour mener les investigations, et lever le doute sur l’infidélité. Si l’infidélité semble caractérisée, nous établissons rapport circonstancié, avec ou sans photos, rapport qui sera présentable au juge afin de faire valoir vos droits.

A la demande du requérant ou a celle de l’avocat, notre rapport est présenté avec la requête aux fins d’obtenir une ordonnance de justice ,permettant à un huissier compétant de cristalliser la preuve de l’adultère. D’autres moyens sont à la disposition du requérant et du détective, à condition que la preuve apportée soit licite et qu’elle n’ait pas été obtenue par fraude ou violence ( article 259-1du code civil).

L’adultère restant donc une faute pouvant conduire au divorce.

L'utilité des torts dans le divorce

Si divorcer à l’amiable (souvent préférable) ne vous est pas possible, soit par ego, soit par vanité, soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l’habituel des tribunaux, soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n’avez pas l’argent pour le Notaire (à l’amiable le partage des biens c’est 4 % de taxes et frais avant, en conflictuel bien après), soit à cause de difficultés pour vous reloger, vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel.

Vous avez le choix entre 3 sortes : Le divorce pour faute, le plus connu… Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, qui est la rupture de la vie commune et … sous un nom trompeur : Le divorce accepté (le préféré des avocats : moins de travail, mêmes honoraires).

Le divorce accepté selon article 233 C. Civil : Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord au sujet des conséquences : enfants, argent, partage des biens, nom, etc. C’est le juge qui les fixera. Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu’ils sont considérés comme partagés. Donc pas de dommages et intérêts possibles, mais obligation de prestation compensatoire en cas d’écart de conditions de vie ou revenus.

L’altération du lien conjugal selon article 238 C. Civil : C’est quand le demandeur n’a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur. Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage, selon art. 266 et 1382 C. Civil. Mais c’est la théorie, car la pratique recommande à la défense de contre-attaquer en divorce sur faute pour (enfin) obtenir des dommages et intérêts (maints juges sont ainsi).

Le divorce sur faute selon l’article 242 C. Civil : L’accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles (donc preuves écrites) : adultère, mésentente, irrespect de l’autre, pas de solidarité ou participation aux charges, tabagisme, alcoolisme, opposition systématique, etc. Encore faut-il expliquer, par écrit, en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 242 C. Civil - Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 266 C. Civil - Sans préjudice de l’application de l’article 270 (prestation compensatoire), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint…Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Article 1382 C. Civil - Tout fait quelconque de l’homme (ou de la femme), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans la requête d’introduction d’un de ces divorces conflictuels, il est interdit d’écrire ce que l’on reproche à son conjoint (art. 1106 C. Procédure Civile), écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires (art. 255 à 257 C. Civil). En revanche, durant l’audience de la non-conciliation, ce sera à dire (en secret) lors d’un court tête-à-tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier. C’est en fonction de la manière dont vous allez lui parler, qu’il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires. Tout en retenant que la priorité pour le juge c’est l’intérêt de vos enfants, ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime.

Consultations, analyses et conseils vous permettront d’y voir un peu plus clair ! Une représentation locale sur les villes de Toulouse, Muret, Albi, Foix, Pamiers, Montauban, Auch et Saint Gaudens, vous permettrons d'obtenir nos tarifs, prix et honoraires selon la prestation envisagée.

Faites lever le doute sur l’infidélité et l’adultère par un détective privé agréé, mandaté par notre cabinet.

Questions fréquentes : infidélité et adultère

Puis-je fouiller le téléphone de mon conjoint pour prouver son infidélité ?

C’est risqué. En matière de divorce, une preuve obtenue par violence ou par fraude peut être écartée par le juge : lire des messages en forçant un code, intercepter des courriers ou enregistrer une conversation à l’insu de votre conjoint peut se retourner contre vous. Le détective privé, lui, se limite à ce qui est observable dans les lieux publics. C’est ce qui rend son rapport exploitable.

L’adultère compte-t-il encore si nous sommes déjà séparés ?

Les devoirs du mariage, dont la fidélité, ne cessent qu’au prononcé du divorce. Une relation entamée pendant la séparation peut donc, en principe, être invoquée. Le juge tient toutefois compte du contexte, notamment de l’ancienneté de la séparation et du comportement de chacun. Il est préférable d’en parler avec votre avocat avant d’engager une surveillance, pour vérifier qu’elle servira votre dossier.

Mon conjoint saura-t-il qu’un détective a enquêté sur lui ?

Pendant la mission, non : la surveillance est menée avec discrétion. En revanche, si vous utilisez le rapport dans une procédure de divorce, il sera communiqué à l’autre partie, comme toute pièce produite en justice. C’est la règle du débat contradictoire. Si l’enquête lève simplement un doute sans suite judiciaire, le rapport reste entre vos mains, sous le secret professionnel auquel les intervenants sont tenus.

Le détective peut-il suivre mon conjoint hors de Toulouse ?

Oui. La surveillance peut se poursuivre là où se rend votre conjoint : autre ville, résidence secondaire, hôtel, lieu de vacances. Nous sommes représentés à Toulouse, Muret, Albi, Foix, Pamiers, Montauban, Auch et Saint-Gaudens, et nous pouvons faire intervenir des détectives agréés ailleurs en France ou à l’étranger. Le périmètre est défini au moment du devis et du mandat.

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